Conditions générales


PREAMBULE: L’objet des présentes Condition Générales de Vente (ci-après les « CGV ») est de fixer les obligations respectives du propriétaire et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels. Toute réservation implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du propriétaire ou de son représentant. Ces conditions générales s’appliquent à tous les clients.  

Article 1 : Réservation - modalités de paiement - OPTIONS

Une réservation individuelle ne peut revêtir un caractère contractuel ferme et définitif qu’en cas d’apport des pièces suivantes par le client :
- retour du contrat signé par le client et le propriétaire-bailleur via Docusign (service sécurisé de signature électronique) sous 8 jours maximum après la date de confirmation de la réservation
- si la réservation est effectuée à plus de 30 jours avant l’arrivée : un premier réglement sous 8 jours suivant la réception du contrat constitué d'un virement ou un paiement en euros par carte bancaire (d’un montant défini ci-après). Le second réglement correspondant au solde du montant de la location se fera 30 jours avant l'arrivée. ATTENTION : passé ce délai, si nous n’avons pas reçu votre règlement de solde, nous considérerons votre réservation comme annulée et nous remettrons la période réservée en location.
si la réservation est effectuée à moins de 30 jours avant l’arrivée : la totalité du séjour sera réglée à la signature du contrat.
- Dans tous les cas les services et Options seront réglés sur place à l'arrivée en euros.

Les prix figurant sur le site internet et sur les contrats sont des prix TTC en euros.
Ils sont variables selon le type d’habitation et la période de l’année. Le prix convenu sera, le cas échéant, majoré si une variation du prix est rendue nécessaire par la suite d'une modification de la réglementation fiscale, et notamment du relèvement du taux de TVA.

Les moyens de paiement acceptés sont :
- les cartes bancaires pour le paiement du premier réglement, des services et des options (2% de frais bancaires en sus)
- les chèques français en euros pour le réglement des services et options
- les virements bancaires en euros (les frais de virement sont à votre charge) pour le premier réglement et le solde de la location
- le liquide en euros pour le solde de la location, les services et options.

 Le prix total inclut :

- Les taxes de séjour
- Les charges d'eau, d'électricité et de chauffage (sauf majoration mentionnée lors de la réservation)
- L'accès internet
- Le ménage de fin de séjour obligatoire (inclut dans les services et options)
- Selon les biens, des options peuvent être retenues à la signature du présent contrat (cf ci-après)
- l'Assurance : Dommages matériels suite à incendie, explosion, dégâts des eaux; Recours des voisins et des tiers; Dommages aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du bien loué.


Le prix n’inclut pas :
-  Le transport
-  La nourriture et les boissons
-  Les activités 


Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes dans l’hébergement ne pourra en aucun cas excéder le nombre de personnes mentionnées sur le contrat. Toute personne supplémentaire, non indiquée au propriétaire ou à son représentant lors de la signature du contrat, engendra une facturation supplémentaire par personne et par nuit et pourra être considérée comme une clause de résiliation de contrat sans possibilité de remboursement. 

ARTICLE 1 :  Transport  Le propriétaire ou son mandataire décline toutes responsabilités si le client ne peut se rendre sur les lieux de la location peu importe la cause. Aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation de votre moyen de transport pour cas de force majeur (attaque terroriste, volcan en éruption, guerre, guerre civile, catastrophe naturelle, etc..), merci de vous retourner auprès de votre compagnies d’assurance.  

ARTICLE 2 : Taxe de séjour La taxe de séjour, collectée pour le compte des Offices de Tourisme est incluse dans le prix du séjour.  

ARTICLE 3 : Caution Le montant de la caution et les modalités varient en fonction de l’hébergement loué et sont inscrits dans le contrat. La caution sera versée au bailleur par transmission des coordonnées d’une carte bancaire. Le montant ne sera pas encaissé. Le jour de la prise de possession des lieux, le locataire doit consigner au bailleur ou à son mandataire le montant total du cautionnement prévu dans les conditions particulières. Ce cautionnement, non productif d’intérêts, lui sera remboursé en fin de jouissance, dans le plus bref délai, et, au plus tard, un mois après sous déductions des sommes qui pourraient être dues au bailleur, soit pour frais de nettoyages soit pour remplacer les objets détériorés ou manquants, soit pour les dégâts causés dans les lieux loués, soit pour les charges locatives ou autres. Le cautionnement ne peut, en aucun cas, être affecté par le locataire au paiement anticipé du loyer. Le locataire s’engage à indemniser le bailleur à hauteur du préjudice subi si le cautionnement s’avérait insuffisant.  

ARTICLE 4 : Règlement intérieur :Le locataire est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, notamment pour le bruit (les soirées bruyantes, l'utilisation de musique à l'extérieur après 22h ne sont pas autorisées) , l’utilisation des vides ordures ou poubelles, l’utilisation des emplacements de parking .  

Animal domestique : La présence d’un animal de compagnie n’est pas admise, sauf accord écrit par le propriétaire ou son mandataire assorti d'un supplément à régler le jour de l'arrivée.

Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement. Nous attirons votre attention que toute odeur de tabac détectée dans le logement fera l’objet d’une retenue sur la caution. (200€)

Nous vous remercions de respecter les précédentes consignes et de le respecter. Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement ou villa lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité du propriétaire ou son mandataire.  

ARTICLE 5 : Inventaire et état des lieux La qualité, le bon état général des lieux et le niveau d'équipement des villas et appartements loués imposent l'acceptation par le locataire du principe de bonne foi et d'honnêteté. Les occupants se doivent de respecter les lieux et de se comporter en "bon père de famille". A l'arrivée, le locataire doit procéder aux vérifications d'usage et de conformité sur l'état général du bien loué. Un inventaire et un état des lieux seront mis à votre disposition lors de la remise des clés. Ils seront réputés valables s’ils ne sont pas contestés par écrit auprès du bailleur dans les 24 heures après la remise des clés. Ils feront l’objet d’un pointage après le départ des locataires.  

ARTICLE 6 : La responsabilité du propriétaire :
 Le bailleur doit :
- Délivrer au locataire un logement et un mobilier exempts de défauts, conformes à l’état descriptif et à l’inventaire ; maintenir le logement en bon état locatif ; - restituer la caution, sauf à retenir la somme dont le locataire pourrait être redevable à son égard. Le propriétaire ou son mandataire ne sont pas responsables des actes et actions commis par le client ou l’un des invités dans la villa ou l’appartement. propriétaire ou son mandataire ne pourront être responsables d'une panne mécanique d'un équipement de la location ou de la copropriété, par exemple: portails, chauffage, Chaines TV, robot de piscine, électroménager, etc.… ni d'un problème avec les services publics : électricité, eau, gaz ou réseau TV câblée, sans qu’aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé.
propriétaire ou son mandataire ne pourra être tenu responsable des faits suivants : accidents divers, blessures, décès, pertes, vols, tous travaux de chantiers, manifestations diverses d’origine privée ou de l’autorité publique dans le voisinage direct et subis au cours de la location d’une de nos villas ou appartements, tout supplément de dépenses dû à des retards ou changement dans les moyens de transport, toutes dettes contractées par le client, condition météorologiques, danger de la mer ou du lac, incendies, grèves diverses, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, émeutes civiles, guerre, épidémies ou quarantaines.  

ARTICLE 7 : La responsabilité du client

Le locataire s’oblige :
- A user paisiblement des locaux loués à ne rien faire qui puisse de son fait ou des personnes de sa maison, nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants (tapage, bruits, odeurs, fumées ou autres) à satisfaire aux charges de la ville et de police auxquelles tout locataire est tenu à s’abstenir de jeter des objets de nature à obstruer les canalisations des appareils sanitaires et autres, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements à user des équipements et du matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement à leur mode d’utilisation à répondre des dégradations et pertes survenues pendant son occupation à supporter les travaux urgents dont les frais incombent au bailleur qui apparaîtraient en cours de location sans pouvoir réclamer aucune réduction de loyer ou d’indemnité à permettre au bailleur de faire visiter les lieux loués, pendant la durée de la location, soit pour vendre, soit pour louer sous réserve d’être prévenu vingt-quatre heures à l’avance à libérer les lieux le dernier jour de location et les restituer dans l’état dans lequel il les a pris.
- Le locataire s’interdit : L’exercice de tout commerce, profession ou industrie ; de se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, même gratuitement, les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ; d’introduire tous animaux sauf accord écrit du propriétaire ou son mandataire ; d’apporter des meubles et objets mobiliers autres que le linge et les objets courants nécessaires à son séjour ; de changer la disposition des meubles et des lieux ; de déménager ou d’échanger les meubles et objets mobiliers ; de fixer des objets aux murs ; d'organiser des fêtes dans la location. Tout comportement inacceptable pourra entrainer le cas échéant, une expulsion immédiate des clients hors de la propriété, sans qu’aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé. Les personnes louant les villas ou appartements utilisent à leurs propres risques les éléments mis à leur disposition selon le bien loué (piscine, barbecue, plancha, etc…). Le propriétaire ou son mandataire décline toute responsabilité en cas d’accidents ou de blessures occasionnés lors de leurs utilisations. Toutes les personnes mineures (moins de 18 ans) sont sous la responsabilité des adultes les accompagnants. L’accès des mineurs à la piscine et au lac ne peut se faire que sous la surveillance et la responsabilité des parents. La baignade n’est pas surveillée. Pour la propre sécurité des clients et par respect de tous, le propriétaire ou son mandataire proscrit toute entrée dans le bien loué de personnes proposant des activités illicites ou des drogues illégales.  

ARTICLE 8 : Pertes, vols et dégradations Le client s’engage à prendre soin du mobilier, des appareils ménagers, des objets de décoration, des sols, murs, aménagements extérieurs et tout ce que peut contenir la propriété. Le client est tenu responsable de tous dégâts, casse ou perte causée par lui-même ou l’un de ses compagnons de séjour et sera dans l’obligation de rembourser. Le client doit rendre la villa ou l’appartement sans dégradation. De plus, les matériels additionnels de confort fournis (couettes, linge de maison, oreillers, télécommande, cintres, draperie, …) doivent être restitués dans leur intégralité. La responsabilité du propriétaire ou de son mandataire ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les villas et appartement que sur les parkings.  Le bailleur n’est pas assuré pour les objets personnels de ses locataires en cas de vol, destruction, etc… durant son séjour. Le client prendra les précautions d’usage (fermeture des fenêtres, portes, etc…) lors de ses absences et la nuit.  


ARTICLE 9 : Assurances Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. et il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature ou responsabilité civile pour ces différents risques.  Celle-ci peut vous être fournie gracieusement par votre assureur d’habitation principale. Nous déclinons toutes responsabilités si le client n’a pas pris les dispositions nécessaires.   

L'agence Location lac Annecy se charge également de contracter une assurance Dommages matériels suite à incendie, explosion, dégâts des eaux; Recours des voisins et des tiers; Dommages aux biens mobiliers et immobiliers Majeurs appartenant au propriétaire du bien loué (montant de l'assurance inclut dans les frais de dossier). Le locataire sera néanmoins redevable de la franchise (75€) et de l'abattement pour vetusté appliqué par la compagnie d'assurance.

Cette assurance est souscrite auprès de TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED – 66 rue de la Chaussée d’Antin- 75441 Paris Cedex 09 – RCS Paris B-382096071


ARTICLE 10 : Assurances optionnelles
Notre partenaire ADUCIEL vous propose une solution adaptée à vos besoins. Souscrire cette assurance est un acte de prévoyance en cas de survenance d'un événement de nature à entrainer une annulation ou une interruption de votre séjour, et un remboursement quasi-immédiat des préjudices sur les biens mobiliers. Vous pouvez sousrcire cette assurance à la signature du contrat (3,5% du montant du loyer hors Services et Options). Simulation de tarifs, cliquez ici
Contrat détaillé et clauses envoyées sur demande.

Il est de la responsabilité du locataire de ne pas souscrire à ce type d'assurance.

ARTICLE 11 : Annulation de réservation par le propriétaire ou son mandataire
En cas d’annulation du fait du propriétaire ou de son mandataire, vous obtiendrez le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées. Le contrat de réservation pourra être résilié de plein droit par le propriétaire ou de son mandataire, sans que cela puisse donner lieu à un versement de dommages et intérêts aux clients. Si en cas de force majeure ou toute autre cause non imputable à la société, le logement ne pouvant être occupé, le propriétaire ou de son mandataire s'engagera à essayer de reloger le client dans un autre logement de qualité égale ou supérieure.  

ARTICLE 12 : Annulation de réservation par le client
Ce contrat ne pourra faire l’objet d’annulation à moins d’une demande écrite par email ou par courrier, faite au préalable, validée et signée par le propriétaire ou son mandataire. La date effective d'annulation prise en compte est celle à laquelle nous recevons votre courrier ou votre email. Une annulation de votre part peut être enregistrée, si et seulement si elle respecte les conditions suivantes : 
-  Si une annulation est enregistrée plus de 30 jours avant la date d’arrivée et que la période n’a pas été relouée au même tarif, le propriétaire ou son mandataire conservera le montant du premier versement en euros versé à la réservation.
-  Si une annulation est enregistrée moins de 30 jours avant la date d’arrivée et que la période n’a pas été relouée, le propriétaire ou son mandataire conservera l’intégralité du prix de la location. La société fera son possible pour relouer la période annulée. Si la période est relouée aux mêmes conditions, le premier réglement ou la totalité du séjour vous seront rendus. Cependant 250€ seront conservés pour les frais de remise en location. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué en cas de départ anticipe de l’habitation quelle que soit la cause. 

ARTICLE 13 : Modification En cas de demande de votre part, pour une modification de vos dates de séjour, nous considérerons le changement des dates de réservation comme une annulation si nous n’avons pas la possibilité de vous donner satisfaction.  

ARTICLE 14 : Mise à disposition des villas et des appartements /Horaires d’arrivée et de départ Nous vous demandons de nous adresser un email ou de nous téléphoner durant la semaine précédant votre arrivée pour nous indiquer votre heure approximative d’arrivée. La remise des clés s’effectue de 16 à 19h. A titre exceptionnel et selon les disponibilités des personnes assurant les entrées et les sorties, une arrivée jusqu'à 22h est également possible. Ce service est facturé 50€ à régler à l'arrivée. Nous ne pouvons vous accueillir après 22h.  Les clés devront être rendues au plus tard à 10h00 le jour de votre départ. Si tel n’est pas le cas une nuit supplémentaire sera facturée.  

ARTICLE 15 : Photos Les photos trouvées sur le site ne peuvent être utilisées sans l'autorisation du propriétaire ou de son mandatairee sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 16 : Tabac Les biens loués sont non-fumeur. Conformément à la loi française, la consommation de tabac est proscrite dans l’enceinte des villas et appartements, qu’il s’agisse des parties communes, comme des chambres. La violation de cette règle entraînera la facturation d’une nuitée supplémentaire, en dédommagement de l’impossibilité de proposer la villa ou l’appartement à la location la nuit suivante, conformément à la procédure d’assainissement.  

ARTICLE 17 : Animaux Les animaux domestiques ne sont pas souhaités pour ne pas troubler la quiétude du lieu.

ARTICLE 18 : Langue Vous ne pouvez exiger que le propriétaire ou son mandataire communique avec vous dans une langue autre que : français ou anglais.

ARTICLE 19 : Nettoyage et linge de maison La location vous sera livrée en parfait état de propreté avec - selon le bien loué et l'option retenue - un jeu de serviettes de toilette pour chaque personne ainsi que des torchons, draps et taies d'oreillers. Nous vous informons que le lavage, l'essuyage, le rangement de la vaisselle et celui du bien loué ne sont pas inclus dans la prestation de ménage et sont de votre responsabilité. Il en est de même lorsque vous quittez définitivement l'appartement ou la villa. Si la vaisselle n'est pas nettoyée, essuyée et rangée, il vous sera prélevé sur votre caution la somme forfaitaire de 100 euros pour les villas et de 50€ pour les appartements. Le ménage de fin de séjour prévu au contrat sera exécuté en totalité si la location est accessible (pièces rangées et de propreté minimum et permettant un accès facile à notre équipe d'entretien...). Si la location n'est pas rendue propre et un minimum rangée, les heures supplémentaires seront facturés et prélevées sur votre caution sur la base de 27€ HT/heure. Si vous souhaitez un ménage ou un changement de linge au cours de votre séjour, ce service est disponible sur simple demande (option).

ARTICLE 20 : Les prestations
Les prestations peuvent varier selon le type d’hébergement. Le client s’engage, en signant le contrat et par conséquent en acceptant les CGV, à payer les services utilisés durant son séjour avant de quitter le bien loué.  

ARTICLE 21 : Validité et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 1er Janvier 2016 et ce pour une durée illimitée. Néanmoins, le propriétaire ou son mandataire se réserve le droit de les modifier sans préavis. Par définition, les conditions s’appliquant durant le séjour du client sont celles ayant cours au moment de la réservation contractuelle.  

ARTICLE 22 : Élection de domicile
Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le nom de locataires, entre les héritiers ou représentants des locataires en cas de décès (sous réserve de l’article 802 du Code civil). Les parties signataires font élection de domicile, le bailleur en sa demeure, et le locataire dans les lieux loués.  

ARTICLE 23 : Droit applicable et règlement des litiges Le fait de réserver une de nos résidences implique l’adhésion complète à nos conditions générales de vente. En cas de litige non résolu à l’amiable, le propriétaire ou son mandataire déposera un recours judiciaire auprès du tribunal de commerce d’Annecy, en langue française, qui est déclaré seul compétant. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. A défaut de paiement aux échéances ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat. L’expulsion du locataire aura lieu sur simple ordonnance du Juge des Référés. Les frais de poursuites resteront à la charge du locataire. Les loyers impayés porteront intérêt au taux légal pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif.